Flat tax 30 % ou barème progressif : lequel choisir pour vos gains ?

Depuis 2018, les revenus du capital — dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières — sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax, au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut cependant opter, chaque année, pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette option est globale : elle s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et gains assimilés perçus dans l'année, et non produit par produit. Elle ne peut pas être exercée ligne à ligne. Cette contrainte est essentielle : la comparaison entre les deux régimes doit donc se faire sur l'ensemble des flux financiers de l'année, et non sur un dividende isolé ou une plus-value spécifique.

Le principe de choix est simple à énoncer : le barème progressif devient plus favorable dès que le taux marginal d'imposition du contribuable, ajusté des abattements applicables, tombe sous le taux effectif de la flat tax. La difficulté réside dans le calcul de ce point de bascule, qui varie selon la nature des gains.

Le PFU s'applique à taux plein sur le montant brut du gain, sans aucun abattement. Un dividende de 10 000 € donnera lieu à 3 000 € de prélèvements — 1 280 € au titre de l'impôt sur le revenu, 1 720 € au titre des prélèvements sociaux. La simplicité est totale, la charge fiscale nette est immédiatement lisible.

Cette simplicité a un revers : le PFU ignore les abattements pour durée de détention qui existent, dans certains cas, en régime de barème progressif. Il ignore également l'abattement de 40 % applicable aux dividendes d'actions françaises ou européennes lorsque le contribuable opte pour le barème. Le prix payé pour la simplicité peut donc être élevé pour un contribuable à TMI modérée qui perçoit essentiellement des dividendes ou qui a détenu ses titres depuis longtemps.

Le PFU est prélevé à la source, sous forme d'acompte, au moment du versement du revenu, puis régularisé lors de la déclaration annuelle. La régularisation peut aboutir à un remboursement si l'option pour le barème est ensuite exercée et qu'elle se révèle plus favorable.

Le barème progressif redevient intéressant, sur les dividendes, lorsque la TMI du foyer se situe à 11 % ou moins. Dans ce cas, après application de l'abattement de 40 % réservé aux dividendes éligibles, le taux effectif d'imposition sur le revenu tombe à 6,6 %, contre 12,8 % en flat tax. L'écart s'élargit encore si l'on tient compte du fait que la CSG payée dans le régime du barème est partiellement déductible du revenu imposable de l'année suivante.

Sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le barème peut redevenir favorable si les titres cédés bénéficient d'un abattement pour durée de détention prévu par les régimes transitoires — cas rare mais existant, notamment pour des titres acquis avant 2018 et éligibles à l'ancien régime. Sur les cessions récentes, le PFU reste presque toujours plus efficace.

Sur les intérêts obligataires ou de comptes à terme, le barème redevient favorable dès que la TMI descend à 11 % ou moins, ces revenus ne bénéficiant pas d'abattement en régime PFU comme en régime barème.

L'option globale pour le barème progressif entraîne une conséquence pratique majeure : elle rend possible la déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % du revenu de l'année suivante. Cette déductibilité, souvent ignorée dans les comparaisons rapides, améliore mécaniquement le rendement net du barème pour un contribuable dont la TMI n'est pas nulle.

Elle expose en contrepartie à un mécanisme d'inclusion de l'ensemble des revenus du capital dans le revenu imposable, ce qui peut faire franchir un seuil — franchissement de la CEHR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, franchissement d'un plafonnement d'IFI, perte d'un avantage social conditionné aux revenus. Ces effets de seuil, marginaux dans la plupart des cas, sont décisifs pour les patrimoines significatifs.

L'arbitrage doit donc se faire chaque année, sur la base d'une simulation précise, en tenant compte de la totalité des revenus, des abattements applicables et des effets de seuil. C'est un travail de conseiller, difficilement automatisable au-delà d'un patrimoine simple.

Prenons un foyer marié à TMI de 30 %, qui a perçu 20 000 € de dividendes d'actions européennes éligibles à l'abattement de 40 % et réalisé 15 000 € de plus-values de cession de titres sans abattement pour durée de détention. En PFU, l'imposition totale s'élève à 30 % de 35 000 €, soit 10 500 €.

En option globale au barème, les dividendes sont imposés sur 60 % de 20 000 €, soit 12 000 €, à 30 % — 3 600 €. Les plus-values sont imposées sur 15 000 € à 30 % — 4 500 €. À cela s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les 35 000 €, soit 6 020 €, soit un total apparent de 14 120 € — bien plus élevé que le PFU. Le barème est donc défavorable dans ce cas.

À l'inverse, un foyer à TMI de 11 % avec la même composition de revenus verrait le barème l'emporter nettement. Le point de bascule se situe, pour ce type de mix, autour d'une TMI de 15 à 20 %, avec une variabilité selon la part respective des dividendes éligibles à abattement et des plus-values sèches. C'est cette lecture fine que nous détaillons dans notre article sur /journal/comment-investir-100000-euros.